CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’entretien de sépultures, de tous types d’espaces verts, de salles de fêtes, collectivités et copropriétés ainsi que tout autre lieu sur demande ; notamment des prestations de nettoyages industriels ; (les « Services ») proposés par Monsieur Sébastien Biry, micro-entrepreneur identifié sous le numéro 915 119 382 sise au 229, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (le « Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels ainsi que professionnels (les « Clients » ou le
« Client »).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue du Prestataire.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Monsieur Sébastien Biry
Micro-entrepreneur, identifié sous le numéro 915 119 382 Sise au 229, rue Saint -Honoré, 75001 Paris
Nom commercial : le Jardin d'Eden
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client prendra contact par tous moyens avec le Prestataire.
Le Prestataire pourra proposer ses services au Client, ces derniers pourront ainsi convenir d’un
rendez-vous sur les lieux nécessitant une intervention de la part du Prestataire, ou fournir tous
documents, photographies, vidéos permettant au Prestataire d’établir un devis par tous moyens.
Une fois les éléments visuels en la possession du Prestataire, ce dernier pourra établir un devis dans un délai de 72 heures à compter de la réception desdits éléments ou à l’issu du rendez-vous sur les lieux.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute
erreur.
Le devis comportera les éléments essentiels de la vente et précisera notamment la date de démarrage convenue avec le Client des prestations.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Pour les Services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :
Établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par tous moyen
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.
Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par tous moyens.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La validation du devis ainsi que son paiement par le Client, vaut renonciation au droit de
rétractation à l’égard de tous Client Professionnel.
Le Client Particulier peut quant à lui exercer librement son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 15 rue de Huningue 68300 Saint-Louis ou en envoyant un mail à l’adresse [email protected].
Le délai peut être réduit sur demande du client.
Le délai de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution des prestations commandées a commencé, avec l’accord du Client. Le Client sera alors invité à compléter et transmettre le
formulaire de renonciation au droit de rétractation fourni lors de l’envoi du devis.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire selon le devis établi par celui-ci lors de l’enregistrement de la commande par celui-ci. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC, ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express…
par virement bancaire ;
par chèque bancaire ;
par espèces
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 5 – Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de Services, seront fournies selon les modalités suivantes :
Le Client sera informé de la date envisagée du démarrage des travaux lors de l’émission du devis communiqué au Client. Ce délai indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 6 mois.
Les prestations sont exécutées pendant les heures et jours d’ouverture dans le cadre de lieux qui y sont soumis.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition du Prestataire en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un nouveau devis et facture avant leur exécution.
Le Prestataire ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère
dangereux.
Dans le cas où le lieu des prestations, pour des raisons administratives, de force majeure ou
d’intempérie, serait inaccessible, le client sera immédiatement informé et l’intervention reportée au
plus tôt.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai d’un mois après la date indicative prévue dans le devis et la facture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-6, L216-7 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui
suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve de l’acceptation expresse du Prestataire et après éventuel réajustement du prix de la prestation de Services.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fournitures des
Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garanti, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou de vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Dans le cas où il s’agirait d’un monument à nettoyer est que celui-ci est « classé » le Client doit en avertir le Prestataire avant le commencement du travail.
Si un monument est endommagé après un nettoyage suite à sa vétusté, le Prestataire ne pourra en être tenu pour responsable.
ARTICLE 7 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 8 – Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas faire
exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de
l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes
nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article
« Résolution du contrat ».
ARTICLE 9 – Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l'article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 60 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manque d’une partie à ses obligations ».
ARTICLE 10 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article
« Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 11 – Résolution du contrat
Résolution pour Imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour
manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la
réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :
pour le Prestataire, les obligations prévues à l’article « Fourniture des Services » :
pour le Client le non-paiement à l’échéance de toute sommes dues au titre des Services
commandés ;
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
aura lieu de plein droit 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en
tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français
ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des
présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur
interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient
pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents
dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. Art. L612-
1) ou après des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement
des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 14 – Informations précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de
sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes
Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de
la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service ;
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à
fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en
œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander
un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales
de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par
le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait
inopposable au Prestataire.
Médiation de la consommation :
Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT DE
RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à votre
droit de rétractation de 14 jours en vue de rendre immédiatement applicable le démarrage des
prestations référencées ci-dessous (1 formulaire par devis). Vous recevrez un accusé de bonne
réception de votre renonciation.
Monsieur Sébastien Biry
Adresse : 229, rue Saint-Honoré, 75001 Paris
e-mail : [email protected]
N° du devis : …………………………
Je/nous (*) soussigné(s) :
Prénom(s)/noms(s) : ……………………………………………….
Adresse postale :……………………………………………………..
e-mail : ……………………………………………………………………
Vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) renonciation à mon/notre (*) droit de
rétractation concernant le devis référencé ci-dessus.
Je/nous (*) reconnais/reconnaissons avoir pris conscience que de ce fait la convention
commence à s’exécuter dès la réception dudit formulaire avec toutes ses conséquences.
Date : ………………………………………………….……………………
Signature : ……………………………………………...………………..
(*) Rayez la mention inutile.
………… : champ à compléter pour que le formulaire de rétraction soit opposable